Philosophie / Politique

Revue permanente

Egalité - Pouvoirs - Représentation

L'autorité judiciaire en France : tableau des juridictions
Cliquer sur le nom pour accéder aux sites officiels
et sur "(...)" pour accéder à une page d'information du ministère de la justice.

Juridiction judiciaire
Juridictions civiles
Juridictions pénales

Trib.
de com-merce
(...)

Conseil de prud'-hommes
(voir notre page spéciale)
(...)

Trib. paritaire des baux ruraux
(...)

Trib.
des affaires de la Sécurité sociale
(...)

Trib. d'in-stance
(...)

de gde. instance
(...)

Trib. de police
(...)

Trib. correc-tionnel
(...)

Cour d'assises
(...)

Juridictions pour mineurs
(...)
6 Appel 6
6 Cassation 6

 

Juridiction aministrative

Tribunal administratif
(...)
et autres juridictions administratives
(...)
6 Appel 6

Cour administrative d'appel
(...)
6 Cassation 6

 

Juridiction financière
Chambre Régionale des Comptes
6 Appel 6
6 Cassation 6

CONSEIL D'ETAT
(...)

 

Tribunal des conflits
(...)

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